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...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 23/00063 du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a sursis à statuer dans le litige opposant Mme A... B... à la société Koch et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Thurmelec et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la légalité de la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 8 de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale du Haut-Rhin a autorisé la rupture conventionnelle du contrat de...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2022 de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'elle " annule sa pension de réversion " et en tant qu'elle exige le remboursement des sommes perçues depuis le 20 mai 2006 et d'autre part, de condamner cet établissement à lui rembourser la somme de 17 298 euros, et à titre subsidiaire, de réduire les sommes dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales aux sommes...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 juillet 2021, rectifiée par ordonnance du 11 août 2021, la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Grand-Est, statuant sur la plainte de Mme C... B..., a prononcé à l'encontre de M. A... D..., pharmacien titulaire de l'officine " Pharmacie D... " à Thaon-les-Vosges Vosges la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un mois avec sursis. Par une décision n° AD/05826-3/CN du 8 juillet 2024, la chambre de discipline du Conseil national de...

...SCP GATINEAU-FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région CCIR Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce, et de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 184 861,24 euros au titre du solde d'indemnité de rupture, ainsi qu'une somme de 13 000 euros à titre...

...SCP GATINEAU-FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région CCIR Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce, et de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 148 728,25 euros au titre du solde d'indemnité de rupture, ainsi qu'une somme de 15 000 euros à titre...

...SCP GATINEAU-FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région CCIR Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce, et de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 88 132,46 euros au titre du solde d'indemnité de rupture, ainsi qu'une somme de 20 000 euros à titre...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° F 22-12.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Le Fournil de l'horloge, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-12.237 contre l'arrêt...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° R 23-20.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. L M, 2°/ Mme B V, épouse M, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° R 23-20.001 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° J 23-14.728 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. F P J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 juillet 2023 . R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. K...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° Q 24-12.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société NSE, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 24-12.460 contre l'arrêt rendu le 24...