Recherche de avec pour avocat GASQUET dans la jurisprudence francophone - page 6
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| ...GASQUET...Vu, la requête enregistrée au greffe, le 11 juillet 2002, présentée pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Gasquet ; Mme X demande à la cour : D'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 mai 2002 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Haute Garonne refusant de lui communiquer des pièces de son dossier pénal fiscal, la lettre du 17 octobre 2000 de saisine de la commission des infractions fiscales et l'intégralité des pièces jointes, l'avis de la commission du 13 décembre 2000 et la plainte déposée contre elle le 20 décembre 2000 pour...
...GASQUET SEATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2001, sous le n°01MA00796, présentée pour M. Roger-Georges X, élisant domicile à ..., par Maître Anne Ripert-Couecou, avocat ; Monsieur X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Carticaci à lui verser une indemnité de 300.000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'annulation, en cours de réalisation, d'un marché de travaux, et une somme de 5.000 F au...
...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour M. Hubert X, élisant domicile ... par Me Gasquet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...GASQUET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2001, la requête présentée pour Mlle Hélène X élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : - d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de prélèvement social de 1 % auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; - de prononcer la décharge totale des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de...
...GASQUET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2001, la requête présentée pour M. François X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de prélèvement social de 1 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; - de prononcer la décharge totale des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de...
...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000, présentée pour M. et Mme Hubert X, élisant domicile ..., par Me Gasquet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/766 et 96/917 du 17 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Toulouse ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 F 762,25 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
