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24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...GASNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 26 juin 2014 de régularisation de son bail ; 2° d'enjoindre à la ville de Paris de régulariser sa situation locative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. Par un jugement n° 1424672/7-1 du 7 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...GASNIER...Vu les autres pièces du dossier et celles de l'instance n° 17VE00408. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Demouveaux, - les conclusions de M. Errera, rapporteur public, - et les observations de Me Gasnier pour la SCI DE COURTY. 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou...