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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22 mars 2012, 11MA04028

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...VG et B VERANY, GASCARD, BANERE - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 novembre 2011, sous le n° 11MA04028, présentée pour M. Makhlouf A, demeurant ..., par Me Gascard, avocat ; M. Makhlouf A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103898 du 24 octobre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 août 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refus...

France | 22/03/2012 | 5ème chambre - formation à 3
 
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