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...GARNON - SCHEFFER - CAVELIUS...Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 2005 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête de M. Romain X, élisant domicile ... ; Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X, par Me Antoine GARNON ; M. X demande le renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime de sa requête n° 0500564-4 pendante devant le Tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation de la décision en date du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 00NC00727
...GARNON - SCHEFFER - CAVELIUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2000, complétée par mémoires enregistrés les 11 décembre 2000 et 9 mars 2001, présentée pour M. Henri X, élisant domicile ..., par Me Garnon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner Electricité de France EDF à lui verser la contre valeur en francs de la somme de 292 822 francs belges, en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'avarie ayant affecté le navire automoteur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 02NC00091
...GARNON - SCHEFFER - CAVELIUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2002 sous le n° 02NC00091, complétée par des mémoires enregistrés les 17 septembre 2002 et 2 avril 2003, présentés pour M. Jean-François X, élisant domicile ..., par Mes Garnon-Scheffer-Cavelius, avocats ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-610 en date du 11 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une amende de 5.000 F, lui a enjoint de quitter l'emplacement qu'il occupe Port de Schiltigheim dans le délai de trente...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 02NC00095
...GARNON - SCHEFFER - CAVELIUS...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002 sous le n° 02NC00095, complétée par des mémoires enregistrés les 17 septembre 2002, 18 mars 2003, 27 février 2004, présentée pour M. Bernard X et Mme Martine Y élisant domicile ..., par Mes Garnon, Scheffer, Cavelius, avocats au barreau de Strasbourg ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-606 en date du 11 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés à payer une amende de 5.000 F, leur a enjoint de...
