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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 juillet 2023, 21BX02848
...GARNAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Louis a prolongé son stage du 1er septembre au 14 novembre 2019 et l'a maintenue au 2ème échelon de son grade, d'enjoindre à la commune de Saint-Louis, sous astreinte, de procéder à sa titularisation et de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 26 365 euros au titre de son préjudice financier. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2020, 19BX05031
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...GARNAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 840 du centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Louis du 6 août 2019 par laquelle ont été créés 49 emplois à temps non complet d'adjoint administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2020, 19BX05032
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...GARNAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution la délibération n° 115/29 de la caisse des écoles de Saint-Louis du 5 août 2019 par laquelle ont été créés 27 emplois à temps non complet d'adjoint administratif, d'adjoint technique ou...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CABINET GARNAULT REMBAUVILLE BUREAU TASSY ; CABINET GARNAULT REMBAUVILLE BUREAU TASSY ; CABINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 1 763 904 euros au titre de ses préjudices économique et moral et de ceux de ses trois enfants à la suite de l'accident mortel dont a été victime leur conjoint et père, le lieutenantD.... Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 mai 2011, 09PA05741
...GARNAULT...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE MALAYSIAN AIRLINE SYSTEM BERHAD, dont l'établissement principal en France est ..., par Me Garnault ; la société MALAYSIAN AIRLINE SYSTEM BERHAD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714199/3-2 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français Mme X se disant Mme Malisa , de nationalité espagnole, munie d'un document...
...SCP GARNAULT REMBAUVILLE BUREAU TASSY RBM2L...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CORSAIR, ayant son siège social 2 avenue Charles Lindbergh à Rungis 94150, par Me Garnault, avocat ; La SOCIETE CORSAIR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 novembre 2009 du Tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 2009 du préfet de la Guadeloupe ; 2° de renvoyer la demande devant le Tribunal administratif de Basse-Terre ; 3 ° en cas d'évocation, d'annuler la décision du 18 mars...
...GARNAULT...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003, sous le n° 03BX02057, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus que lui a opposé le 21 octobre 1996 le directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon de l'employer en qualité d'infirmière et à la condamnation du centre hospitalier départemental à l'indemniser des préjudice financier et moral subis du fait de ce refus, d'autre part, l'a condamnée...
...GARNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2002, sous le 02MA01772, présentée pour la société TURBO MINGO ORGANISATION, dont le siège est ... et la société ALLIANZ MARINE et AVIATION FRANCE, dont le siège est ... des Victoires à Paris 75002, par Me X..., avocat ; Les sociétés appelantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981170 du 23 avril 2002 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à faire déclarer l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de...
