Recherche de avec pour avocat GARITEY dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 29 octobre 2003, 00NT00502
...GARITEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000, présentée pour la SARL SICK, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL SICK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952358 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de lui accorder le remboursement des frais exposés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 avril 2003, 00PA02256
...GARITEY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2000, la requête présentée pour Mme Virginie X, demeurant ..., par Me GARITEY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 26 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2' de prononcer la décharge d'imposition demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés...
