Page 8 des 71 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 avril 2003, 00PA02256
...GARITEY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2000, la requête présentée pour Mme Virginie X, demeurant ..., par Me GARITEY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 26 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2' de prononcer la décharge d'imposition demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés...