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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 04 février 2025, 24NT01603
...GAONAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Flatres Soret, succédant à Me Paul-Henri Soret en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Société Serge et Kathy SSK, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes assignés à la société SSK au titre de la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2017, de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe sur les surfaces commerciales assignées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 mars 2021, 19NT03505
...GAONAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI Métropolitaine Bretagne Ouest à lui verser une indemnité de 92 251 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1702233 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 aout et le 30 décembre 2019, Mme F..., représentée par Me D...'h, doit être regardée comme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19NT00454
...GAONAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 octobre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère a rejeté leur réclamation dirigée contre le procès-verbal de saisie-vente du 26 juillet 2016 et " la deuxième procédure d'exécution " matérialisée par le procès-verbal de saisie-vente du 26 juillet 2016 et de prononcer la décharge, à concurrence de la somme de 403 700 euros, des impositions, pénalités d'assiette et de recouvrement, et frais de poursuites visés par ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 octobre 2018, 17NT01410
...GAONAC'H...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405368 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2017, Mme F..., représentée par MeD...'h, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de...
