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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 novembre 2012, 11NT00133
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...GANDET...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011, présentée pour la société Innovent, dont le siège est au Parc de la Haute Borne 14 rue Hergé à Villeneuve d'Ascq 59650, représentée par son président, par Me Gandet, avocat au barreau de Lille ; la société Innovent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2155 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 7 et 12 mai 2009 par lesquelles le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2012, 11NC01549
15-05-10 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Environnement. 29-035 Energie. ... ...GANDET...Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2011, présenté par la MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; la MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900187 en date du 11 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de la société Innovent, annulé l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 27 novembre 2008, portant création de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 11NC01625
29-035 Energie. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...GANDET...Vu le recours, enregistré le 7 octobre 2011, présenté par la MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; la MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0900186 en date du 11 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet des Ardennes, en date du 27 novembre 2008, portant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 11NC01626
29-035 Energie. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...GANDET...Vu le recours, enregistré le 7 octobre 2011, présenté par la MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; la MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0900187 en date du 11 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 27 novembre 2008, portant...
