Recherche de avec pour avocat GALY ET ASSOCIES SELARL dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...GALY ET ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 février 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Léon-sur-Vézère a défini l'alignement du domaine public routier communal au droit de sa propriété située route du Village de Chaban, et de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais. Par un jugement n° 1501431 du 3...
