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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2025, 497272
095-01-06 - LITIGES RELATIFS À LA DÉLIVRANCE PAR L’OFPRA DES ATTESTATIONS TENANT LIEU D’ACTE D’ÉTAT CIVIL EN VUE DE LA FABRICATION DE TITRES... ...GALY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte, d'une part, au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer afin d'enregistrer sa demande de carte de résident et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 juillet 2020, 441656
...GALY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association Itinéraire Bis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 8 juin 2020 du maire-adjoint de Toulouse refusant de faire droit à sa demande du 2 juin 2020 tendant à installer deux mange-debout devant son établissement situé 22 rue de Périole à Toulouse et d'enjoindre à la commune de Toulouse de lui délivrer une autorisation d'installation d'une terrasse, sous astreinte de 1 500 euros par jour de...
