Recherche de avec pour avocat GALY dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...GALY...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile ..., par Me Galy ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1749 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Loudenvielle et l'Etat soient condamnés à leur verser respectivement les sommes de 200 000,00 et 700 000,00 francs ; 2° de condamner la commune de Loudenvielle et l'Etat à leur verser les sommes respectives de 200 000,00 francs 30 490,00 euros et de 700 000,00 francs 106 714,00 euros, ainsi que les intérêts au...
...GALY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2004, présentée pour la SOCIETE BTPS ATLANTIQUE, dont le siège est espace Mérignac Phare, 19 rue Alessandro Volta à Mérignac 33700, par Me Galy ; La SOCIETE BTPS ATLANTIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il n'a pas condamné la commune de Coutras à lui verser une somme de 102 405,65 € au titre de travaux supplémentaires et frais d'immobilisation ; 2° de condamner la commune de Coutras à lui verser la somme de 102 405,65 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du...
...GALY...Vu 1° l'ordonnance en date du 3 décembre 2003 par laquelle le Président de la quatrième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis la requête, présentée par Mme Jeanne X, demeurant ..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire enregistrée sous le n° 99BX01151 au greffe de la Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1999 sous le n° 99BX01151, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 23 juin 1999, le 31 août 2001, le 13 août 2002 et le 2 septembre 2002, présentés par Mme X ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°s...
...GALY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2001 sous le n° 01BX00360 présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende à Niort 79000 et la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE MGEN, domiciliée à la délégation départementale, avenue Monseigneur Mondon à Saint-Denis de la Réunion 97487 ; M. X, la MAIF et la MGEN demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant...
...GALY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2005 sous forme de télécopie et le 6 juin 2005 en original, ainsi que le mémoire, enregistré le 22 juin 2005 présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 2005, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur la demande de M. et Mme YX, le permis de construire délivré le 5 mars 2004 par le maire de SAINT-JOSEPH à M. Z pour l'extension d'une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande présentée...
...GALY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2002 sous le n° 02BX02667, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Galy ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Angoulême à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des travaux d'aménagement du boulevard de la République aux abords de l'immeuble dont elle est propriétaire ; - de déclarer la commune d'Angoulême responsable des dommages subis et de désigner un expert aux fins...
...GALY...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 20 février et 21 novembre 2006 sous le n° 06BX00372, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Geneviève X demeurant ... par Maître Laure Galy, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Dubreuilh, de la société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics S.M.A.B.T.P., du département de la Gironde et de la commune de Carcans à lui payer une indemnité de 34.953,29 euros en réparation des...
...GALY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2009, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Galy ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0701694 du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné la communauté d'agglomération de Poitiers à leur verser une indemnité de 2 263,36 euros, qu'ils jugent insuffisante, en réparation du préjudice qu'ils ont subi en raison des dégâts des eaux survenus sur leur propriété le 19 juillet 2006 ; 2° de condamner la communauté d'agglomération de Poitiers à leur verser une indemnité de 13 270 euros en...
...GALY...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2006 sous le n° 06BX01825, présentée pour Mme Béatrice X demeurant ..., par Me Galy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403586, en date du 20 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser une indemnité de 40 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la complication survenue à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée au sein de cet établissement le 26 juin 1998 ; 2° de...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...GALY...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour la SARL SOCABOIS, représentée par son gérant, dont le siège est zone industrielle de Dumes à Langon 33210, par Me Galy, avocat ; La SARL SOCABOIS demande à la cour : 1° de porter la somme qu'Aquitanis, l'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux, ci-après l'office public Aquitanis , a été condamné à lui verser en règlement des lots de charpente, couverture et zinguerie du marché de restructuration de l'îlot n° 2 de l'opération Nancel Pénard à Bordeaux...
