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...GALLISSAIRE-BEYRIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2008, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me Gallissaires-Beyrie ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604701 du 2 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France EDF d'enlever le socle du transformateur et les cinq poteaux électriques se trouvant sur ses parcelles, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2° d'enjoindre à EDF d'enlever le socle et les poteaux susmentionnés, sous ladite astreinte ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 12 juin 2003, 98BX00291
...GALLISSAIRES-BEYRIE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003 : - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par X... Claudine X de conclusions tendant à faire constater l'existence d'une voie de fait et d'une emprise irrégulière, à ce que soit ordonnée la suppression du transformateur irrégulièrement implanté et à la condamnation d'EDF à réparer le préjudice...
