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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 18 octobre 2024, 24MA00346
19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...GAILLOT-BARTOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pefil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 214 518 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés pour l'investissement en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1900228 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les conclusions de la requête en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 janvier 2023, 21MA03619
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...GAILLOT-BARTOLI;GAILLOT-BARTOLI;GAILLOT-BARTOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pefil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 214 518 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1900228 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les conclusions de la requête en tant qu'elles portaient sur les...
