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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2012, 12NC00560

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 35-04 Famille. Droit au respect de la vie familiale article 8 de la... ...GAFFURI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2012, présentée pour M. Bislan , demeurant ..., par Me Gaffuri, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1102048 en date du 1er mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2011 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

France | 22/11/2012 | 1ère chambre - formation à 3
 
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