| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 07 mars 2024, 20VE02106
39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...GACHE-GENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1600395, la SA Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de reconnaître qu'elle ne saurait être tenue au versement d'une somme à la commune de Galluis en application du contrat d'assurance souscrit par cette dernière, à titre subsidiaire, de condamner M. D... et la SAS Eiffage Energie Centre Loire, venant aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 décembre 2007, 06PA00678
...GACHE-GENET...Vu la requête enregistrée le 21 février 2006, présentée pour la SOCIETE SOCOTEC, dont le siège est 31 avenue Pierre de Coubertin 75647 Paris Cedex 13, par Me Draghi-Alonso ; la SOCIETE SOCOTEC demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0006624/6-2 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné solidairement avec Mme X, architecte, et les entreprises groupées solidaires SCGPM et La Felletinoise à verser au département des Hauts- de-Seine 25 % de la somme de 106 833, 91 euros correspondant au coût de la réfection des menuiseries extérieures du château de Sceaux, avec...