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...SCP FROMONT BRIENS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour la société anonyme METALEUROP, par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Guillon de la SCP Fromont Briens et associés ; La SA METALEUROP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200226 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X ; 2° de confirmer ladite décision ; La requérante soutient que...
...SCP FROMONT BRIENS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour la société anonyme METALEUROP, par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Guillon de la SCP Fromont Briens et associés ; La SA METALEUROP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200228 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X ; 2° de confirmer ladite décision...
...SOCIETE FROMONT BRIENS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour la société anonyme METALEUROP, par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Guillon de la SCP Fromont Briens et associés ; La SA METALEUROP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200227 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X ; 2° de confirmer ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 04NC00974
...SOMMER ; FROMONT BRIENS et ASSOCIES ; SOMMER...Vu I le recours enregistré au greffe le 28 octobre 2004 sous le n° 04NC00974, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X, sa décision, en date du 15 février 2002, confirmant la décision du 18 septembre 2001 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la Société Zolpan Nord-Est à le licencier ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...
