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Recherche de avec pour avocat FRERY dans la jurisprudence francophone - page 36

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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 11 avril 2003, 01NT02188

...FRERY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, présentée pour M. et Mme X, domicilié ..., par Me FRERY, avocate au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4072 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 21 juillet 1999 par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté leur demande de naturalisation ; 2° d'annuler lesdites décisions ; ............................................................................................................... Vu les autres...

France | 11/04/2003 | 4eme chambre
 
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