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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juillet 2012, 11NT02397
...FREGARD...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour Mme Isabelle X demeurant ..., par Me Fregard, avocat au barreau de Nantes ; Mme Isabelle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907420 en date du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de la région des Pays de la Loire du 27 octobre 2009 mettant à sa charge des reversements au titre de ses activités de formation professionnelle continue et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juillet 2012, 11NT02398
...FREGARD...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour Maître DUTOUR, liquidateur de la SARL COMMERCIALEMENT VOTRE, élisant domicile 68 rue Molière à La Roche-sur-Yon 85000 et Mme Isabelle X, demeurant 26 rue des Chardonnerets aux Essarts 85140, par Me Fregard, avocat au barreau de Nantes ; Me DUTOUR et Mme X demandent au tribunal : 1° d'annuler le jugement n° 0907442 en date du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de la région des Pays de la Loire du 27 octobre 2009 prononçant le reversement par la...
