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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 juillet 2019, 19VE01542
095-02-03 ... ...FRECON-KAROUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement no 1901322 du 21 février 2019, le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2019, Mme B...A..., représentée par Me Freçon-Karout, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 1ère chambre, 25 juillet 2019, 19VE01542
095-02-03 ... ...FRECON-KAROUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement no 1901322 du 21 février 2019, le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2019, Mme B...A..., représentée par Me Freçon-Karout, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
