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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 décembre 2010, 09NT00224
...FRATANI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 28 janvier 2009 et 11 février 2010, présentés pour Mme Annick A, demeurant ..., par Me Fratani, avocat au barreau du Mans ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4076 du 21 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département de la Sarthe et de l'entreprise B à lui verser la somme de 4 877,92 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident de voiture survenu le 25 mars 2000 sur la route départementale n° 307 reliant Le Lude...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2008, 08NT00239
...FRATANI...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour Mme Neli X, demeurant ..., par Me Fratani, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance n° 07NT03262 en date du 3 décembre 2007 par laquelle le président de la Cour a, par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-3576 du 21 septembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 avril 2007 du préfet de la Sarthe portant refus de...
