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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01799
...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement no 2102214 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Buors, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 décembre 2021, 21NT00428
...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le préfet du Finistère a prononcé la saisie définitive des armes et munitions lui appartenant, précédemment remises à l'autorité administrative en application d'un arrêté du 5 juillet 2018, et d'enjoindre au préfet du Finistère de lui restituer ses armes et munitions. Par un jugement n° 1903509 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 novembre 2021, 20NT02670
...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2017, ainsi que d'annuler la décision du 14 février 2018 rejetant leur demande de remise gracieuse. Par un jugement n° 1803210 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2020 M. et Mme A..., représentés par Me Buors, demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 octobre 2021, 19NT04145
...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler la décision du 30 août 2016 par laquelle le responsable du centre des impôts fonciers de Quimper lui a notifié le nouveau plan cadastral issu des opérations de remaniement réalisées dans le secteur de Keringar sur le territoire de la commune de Plogoff, la décision du 3 janvier 2017, par laquelle le responsable du centre des impôts fonciers de Quimper a confirmé ces opérations de remaniement partiel, et la délibération de la commission communale de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT03712
...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 12 novembre 2018 et 12 mars 2020 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement nos 1805964, 2001557 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020 M. D..., représenté par Me Buors, demande à la cour : 1° de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 18 juin 2021, 20NT02977
...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... et Mme B... C..., épouse F.... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 17 juin 2020 du préfet du Finistère leur refusant la délivrance de titres de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n°s 2002563, 2002564 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2020 M. et Mme F..., représentés par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2021, 20NT00466
...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Sainte Barbe, M. B... F... et Mme G... F..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2016 par lequel le maire de Concarneau a délivré à M. I... un permis de construire l'extension d'une habitation et l'aménagement de combles et portant également sur la création d'une aire de stationnement et la modification de l'aspect extérieur de la construction située sur la parcelle cadastrée section YH n° 36 au 1 chemin du Questel. Par un jugement n° 1700308 du 6 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 mars 2021, 20NT00090
...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., M. C... E... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision 14 décembre 2017 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté leur demande du 23 octobre 2017 tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles " Ouest Odet " sur les communes de Combrit, Ile-Tudy, Le Guilvinec, Loctudy, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Pont L'Abbé et Treffiagat. Par un jugement n° 1800594 du 21 novembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 mars 2021, 20NT01273
...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 du préfet du Finistère refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2000157 du 9 avril 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 2020 et 15 juin 2020 M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 mars 2021, 19NT03413
...FRANCK BUORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le maire de Lampaul-Plouarzel a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 26 juin 2015. Il a également demandé l'annulation de l'arrêté du 3 août 2017 du maire refusant de lui accorder un congé de longue maladie. Par un jugement nos 1701535, 1704326 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 13 mars 2017 article 1er, a enjoint au maire de cette commune de procéder...
