Recherche de avec pour avocat FRANC dans la jurisprudence francophone - page 259
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 99PA02195
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030710-99PA02195...VU la requête, enregistrée le 9 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société SF PASSAU GmbH, dont le siège est DONAUSTRASSE 25-71 POSTFACH 2640/2660 Allemagne à Passau 94030, par le bureau Francis Lefebvre, avocats ; la société ZF PASSAU GmbH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801347/1 du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France au 3ème semestre 1997, pour un montant de 94.663,20 F ; 2° d'ordonner ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 24 juin 2003, 99BX02571
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030624-99BX02571...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1999, présentée par la S.C.I. LOT 19 dont le siège est situé ... ; La S.C.I. LOT 19 demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée, d'une part, à payer une amende de 8 000 F ainsi que les frais de procès-verbal et les frais d'instance de 100 F pour avoir édifié, sans autorisation, un appontement sur le rivage marin au droit de sa propriété dans la commune de Baie-Mahault, d'autre part, à remettre les lieux en l'état dans un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030617-02MA00095...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2002, sous le n° 02MA00095, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Catherine DUCHATEL, avocat ; M. Bernard X demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution des impositions maintenues à sa charge par le jugement en date du 25 octobre 1991 ; Classement CNIJ : 19 04 02 01 03 03 C Il soutient : - que les moyens invoqués pour demander l'annulation du jugement, et tirés de ce que la lettre du 25 juin 1993 constitue une prise de position formelle de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 04 juin 2003, 01DA00726
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030604-01DA00726...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 11 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour de rejeter la requête de la S.A Geode Foncière ; il fait valoir que l'ensemble du terrain de la S.A Geode Foncière est exploité ou a vocation à être exploité en tant que zone d'enfouissement et de gestion à long terme de déchets ; qu'eu égard à cette destination industrielle, il est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties, par application des dispositions de l'article 1381-5° du code général...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 99PA01907
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030410-99PA01907...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003 : - le rapport de M. MATTEI, conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la société FRANCE MISSIONS SERVICES, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA FRANCE MISSIONS SERVICES FMS, anciennement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 14 mars 2003, 02DA01040
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030314-02DA01040...Vu la requête, enregistrée sous le n° 02DA01040 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 décembre 2002, par laquelle la société S.G.Q. dont le siège social est au ..., représentée par son président directeur général en exercice et ayant pour avocat le cabinet CMS Francis Lefebvre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1693 en date du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des droits de taxe à la valeur ajoutée y compris les pénalités auxquels elle a ét...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 20 décembre 2002, 02-99068
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recevabilité - Conditions - Déclaration de recours - Forme -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20021220-0299068...REJET du recours formé par X... Jean-François contre la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 13 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 13 juin 2002 le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France a accordé à M. Jean-François X... la somme...
