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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 15 février 2007, 06NC01198
...FRACHET...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, présentée pour Mlle Sonia X, élisant domicile chez M. Mahmoud Y ..., par Me Frachet, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-03523 en date du 18 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juin 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation médicale lui donnant droit...
