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| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 26 mai 2014, 342339
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...FOUSSARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz, représentée par son président ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0902117 du 15 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de M. D...A..., a annulé la décision implicite...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 282303
...FOUSSARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 11 juin 2003 du tribunal administratif de Rennes et la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le directeur régional des douanes et des droits indirects de Bretagne a attribué la gérance du débit de tabac de Lopérec...
