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...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 284275, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège social est Arc de Seine 20, quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92650, agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A. BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 05-0472 du 21 juin 2005 de l'Autorit...

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AFORS Télécom, dont le siège est 165, boulevard Haussman à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2005-0919 du 15 novembre 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP...

...FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CHAMOIS NIORTAIS FC, dont le siège est 66, avenue Henri Sellier à Niort 79001 ; le CHAMOIS NIORTAIS FC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel du 20 mai 2006, ensemble la décision de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue du 14 juin 2006, adoptant le classement final du championnat de Ligue 2 pour la saison 2004-2005 ; 2...

...FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HOUILLES Yvelines, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HOUILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, en tant que, à la demande de M. A, Mme F, M. C, M. D et M. G, elle a suspendu l'exécution de l'article 22 du règlement intérieur du conseil municipal de Houilles approuvé par délibération du conseil municipal du 26 janvier...

...FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Roselaine A, épouse LAZARRE, demeurant chez Mme ..., ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au...

335-05-02 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS VOIR : ASILE ET APATRIDES. COMMISSION DE RECOURS DES RÉFUGIÉS VOIR : ASILE. - RÉGULARITÉ DES DÉCISIONS DE LA... ...FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mars 2005 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2004 du...

...FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mars 2005 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2004 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire...

63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - FOOTBALL - RÉGLEMENTATION DES... ...FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu 1°/, sous le n° 282093, la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CHAMOIS NIORTAIS FC, dont le siège est ... 79001 ; le CHAMOIS NIORTAIS FC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juin 2005 de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professionnel homologuant...

01-08-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - ARTICLE L. 713-3... ...FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est ... 94136 ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa...

...FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex 94136 ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 30 novembre 2001 et a reconnu la qualité de réfugié à M. Senad X ; 2° de renvoyer l'affaire devant...