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04-02-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - RECOURS EN RÉCUPÉRATION ART. L. 132-8 DU CASF... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Mayenne d'annuler la décision du président du conseil général de la Mayenne du 11 mai 2011 d'exercer à son encontre un recours sur donation pour un montant de 14 666,66 euros. Par une décision du 7 juillet 2011, la commission départementale a rejeté sa demande. Par une décision n° 111050 du 30 novembre 2012, la...

...SCP ODENT, POULET ; FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 366803, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'économie mixte SEM Nièvre Aménagement, dont le siège est 13, rue Ferdinand Gambon à Nevers 58000 ; la SEM Nièvre Aménagement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300303 du 27 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. - CONVENTION AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION, SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, DE... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA03922 du 17 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 0516044/6-1 du 24 avril 2009 par...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; BLONDEL...Vu 1°, sous le n° 364951, le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Cophignon, dont le siège est 5 rue des Forges Saint-Charles à Charleville Mézières 08000 ; la société Cophignon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202125 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - PERMIS DE CONSTRUIRE PRÉVOYANT UN... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Association cultures et citoyenneté de Marne-la-Vallée, dont le siège est situé 1 rue des Marronniers à Champs-sur-Marne 77420 ; l'Association cultures et citoyenneté de Marne-la-Vallée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA03340 du 3 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel...

...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES O.F.P.R.A., dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09019394 du 17 novembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mlle Mariame A, a, d'une part, annulé la décision du 24 septembre 2009 du directeur général de...

...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE Orne, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03392 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin...

...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le mémoire, enregistré le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant...

...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 317304 le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS, dont le siège est 19-21 rue Baudin à Ivry-sur-Seine 94207 ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00635 du 18 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0416445 du 15 décembre 2006 par...

04-03-01-05 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT DES... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES ARPAD, dont le siège est 103, boulevard Haussmann à Paris 75008, représentée par son président ; l'ARPAD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2009 par laquelle la Cour...