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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2014, 360437
...FOUSSARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 30 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Tigné préservé, dont le siège est " la Roche Coutant " à Tigné 49540, M. et Mme C...B..., demeurant..., et M. et MmeA..., demeurant ... ; l'association Tigné préservé et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01377 du 27 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n°s 07-4079 et 09-3267 du 27...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 348532
...FOUSSARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...D..., demeurant... ; M. et Mme D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00111 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0703196 du 26 novembre 2009 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2007 par...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 juillet 2010, 334798
...FOUSSARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jérôme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 309136
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES... ...FOUSSARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANTERRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NANTERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 mai 2005, 265615
...FOUSSARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ;ET-GARONNE, dont le siège est 592, boulevard Blaise-Doumerc à Montauban cedex 82015 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 janvier 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. Guy X tendant...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 avril 2005, 273178
...FOUSSARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris, saisi par la société SITA Ile-de-France Paris sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché relatif à la collecte en porte à porte de...
