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...FOUSSARD ; DELAMARRE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Par deux décisions du 31 décembre 2010, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté les demandes présentées respectivement par Mme D...B...et M. C...A...tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugiés. Par une décision n° 11002337-11002338 du 14 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à Mme B...et à M. A...le bénéfice de la protection subsidiaire. Procédure devant le Conseil d'Etat : 1° Par un pourvoi enregistré sous le n° 362399, le 31 août 2012, au secrétariat du...

...FOUSSARD ; DELAMARRE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Par deux décisions du 30 septembre 2011, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté les demandes présentées respectivement par Mme E...B...et M. D...A...tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugiés. Par une décision n° 11025823-11025824 du 11 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à Mme B...et à M. A...le bénéfice de la protection subsidiaire. Procédure devant le Conseil d'Etat : 1° Par un pourvoi enregistré sous le n° 362401, le 31 août 2012, au secrétariat du...

...FOUSSARD ; DELAMARRE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 30 septembre 2011, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande présentée par Mme B...A...tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 11025822 du 11 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à Mme A...le bénéfice de la protection subsidiaire. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi enregistré le 31 août 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA, représenté par Me Foussard, demande au Conseil...