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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 294470
...FOUSSARD ; DE NERVO...Vu 1°, sous le numéro 294471, la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, à la requête de Me A agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements Muret Frères , a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 2 mars 2004 et a condamné le département à verser à la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 274851
URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. CONTRÔLE DES TRAVAUX. CERTIFICAT DE CONFORMITÉ. - CONFORMITÉ DES TRAVAUX AVEC LE... ...FOUSSARD ; DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société civile immobilière Jaurès-Poincaré, le jugement du 22 mai 2001 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 264596
135-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES VOIR SUPRA DISPOSITIONS GÉNÉRALES. -... ...FOUSSARD ; DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ARGENTAN Orne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ARGENTAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Caen a, notamment...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 1999, 97-10672
ASTREINTE - Condamnation - Condamnation postérieure à l'exécution de l'injonction - Conditions - Droit pour le bénéficiaire d'en demander la... ...Avocats : MM. Foussard, de Nervo....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 décembre 1996, que, depuis les 14 et 26 février 1975, les époux Z... sont locataires de divers locaux à usage commercial propriété des consorts X... dont un appartement appartenant à M. X..., sous-loué par les époux Z... aux époux Y... le 2 avril 1983 jusqu'au 24 décembre 1986, date d'expiration du bail principal ; que, par arrêt du 15 novembre 1990, la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 1997, 96-84773
1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ... Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Foussard, de Nervo....REJET des pourvois formés par : - X... Gilles, Y... Christian, Z... Pierre-Yves, A... Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux pour atteintes à l'intimité de la vie privée, complicité et conservation en mémoire informatisée de données nominatives, a constaté l'abrogation du crime d'attentat à la...
