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FRAUDES FISCALES - Contributions indirectes - Infractions - Procès-verbaux - Formes - Rédaction - Agents verbalisateurs - Participation... ...SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, M Foussard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL TIREE DE CE QUE L'INSPECTEUR X..., QUI N'AVAIT A AUCUN MOMENT PARTICIPE AUX CONSTATATIONS, A SIGNE LE PROCES-VERBAL...

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Panneau publicitaire. Voir le sommaire suivant.... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, ALINEA 1ER, ET L. 480 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTS DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME CONCERNE LES SEULS EDIFICES ENGLOBANT UN VOLUME ET DESTINES A ABRITER DES PERSONNES...

1 FRAUDE FISCALE - Contributions directes - Action publique - Contestation sur l'assiette et l'étendue de l'impôt - Actions distinctes -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE X... REPRISES AU MOYEN QUI, FAISANT ETAT DE DEUX RECOURS FORMES PAR LUI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LES REDRESSEMENTS D'IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, DEMANDAIENT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Travaux susceptibles de la provoquer - Inhalation de poussières... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TABLEAU N. 25 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE POUR ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA SILICOSE DOIT ETRE CONSECUTIVE A L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE, RISQUE AUQUEL LA VICTIME AVAIT ETE EXPOSEE DE MANIERE HABITUELLE DU...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Cession de l'entreprise - Effets -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-18 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GUEGUEN A ETE ENGAGE EN JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE CONTINENT POUR ETRE AFFECTE A UNE CAFETERIA OUVERTE A MONDEVILLE CALVADOS, DONT L'EXPLOITATION A ETE REPRISE LE 5 MAI 1977 PAR LA SOCIETE PRESTO CAFETERIA AVEC LE MEME PERSONNEL; QUE CE SALARIE, AYANT ETE APPELE A FAIRE SON SERVICE MILITAIRE LE 1ER AOUT 1978, N'A PAS ETE INSCRIT SUR LES LISTES ETABLIES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Payement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Virement des fonds par... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 FEVRIER 1978, QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU CENTRE SPORTIF DE PARAY-ATHIS AVAIT ETE CONDAMNE, PAR DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1975, A VERSER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION A L'INDIVISION X... DE COURCEL; QU'UN ORDRE DE VIREMENT DU TRESORIER PRINCIPAL D'ATHIS-MONS A ETE DONNE LE 20 SEPTEMBRE 1976; QUE L'INDEMNITE A ETE VERSEE, LE 28 SEPTEMBRE, AU COMPTE BANCAIRE DE L'INDIVISION...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Convention départementale entre les préfets et les organisations professionnelles -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SIGNEE LE 16 NOVEMBRE 1972 ENTRE LE PREFET DU CALVADOS, D'UNE PART, LA CHAMBRE SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE BASSE-NORMANDIE, LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LA SIXIEME CHAMBRE REGIONALE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES...

CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision rendue conformément à ses conclusions. Une partie n'est pas recevable,... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE DOUAI, 4 NOVEMBRE 1977, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE VAMBERGUE A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC PAR LE SYNDIC DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FACTURE PAR CE DERNIER A L'ACQUEREUR AMIABLE D'UN MATERIEL DEPENDANT DE CETTE LIQUIDATION ET SUR LEQUEL LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION INTERNATIONALES SEGI AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT...

FRAUDES FISCALES - Passation d'écritures inexactes ou fictives article 1743 du Code général des impôts - Eléments constitutifs. Le délit... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA PREVENUE AYANT ETABLI OU FAIT...

FRAUDES FISCALES - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Intention frauduleuse - Taxe sur la valeur ajoutée -... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado, Foussard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1745, 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 48 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, REFORMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DIT X...