La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 1307

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Hôpitaux - Clinique ouverte - Médecin à temps plein -... ...Demandeur AV. M. Foussard...SUR LE PREMIER GRIEF DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERGET, ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE DANS L'HOPITAL DE BONNEVILLE, A ETE ADRESSE PAR SON MEDECIN TRAITANT A BABSKY, RADIOLOGUE A PLEIN TEMPS DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, L'EXAMEN PRATIQUE PAR CE PRATICIEN AYANT ENTRAINE, SELON BORGET, UNE INCAPACITE PERMANENTE, CE DERNIER A ASSIGNE EN REPARATION SON MEDECIN TRAITANT ET BABSKY ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Employé changeant... ...Demandeur AV. M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LADITE CONVENTION NE POURRA, EN AUCUN CAS, ETRE LA CAUSE D'UNE REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS ; ATTENDU QUE, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE AYANT DECIDE LE 20 JUIN 1973 DE SUPPRIMER LES PAIEMENTS "A VUE", LA DAME...

1 ESCROQUERIE - Escroqueries au préjudice du Trésor public - Causes non étrangères à l'impôt - Action civile de l'Etat - Représentation en... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Calon, Nicolas, Foussard...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE MAX X... ET DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2, 3, 464, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE, SANS ETABLIR...