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135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 17-03-02-06... ...FOURNIER-ROUX - CAUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 26 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Loup a mis à sa charge la somme de 3 495,60 euros toutes taxes comprises en remboursement du coût qu'elle a supporté de travaux d'exécution de la partie de branchement située sous la voie publique du raccordement de sa maison...

135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...FOURNIER-ROUX - CAUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., agissant en qualité de maire de la commune de Saint-Loup, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M. D... Pouzain démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de ladite commune. Par courrier du 22 décembre 2015, le greffier en chef du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a informé le maire de la commune de...

135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...FOURNIER-ROUX - CAUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., agissant en qualité de maire de la commune de Saint-Loup, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer Mme B... D...démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de ladite commune. Par courrier du 22 décembre 2015, le greffier en chef du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a informé le maire de la commune de Saint-Loup...