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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 03NC00507
...FOSSIER ; FOSSIER ; FOSSIER...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 complétée par un mémoire enregistré le 3 novembre 2005, présentée pour M. André X, par Me Fossier, chez lequel il fait élection de domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 98-451 du 11 mars 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance, il a rejeté le surplus de ses demandes, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 03NC00509
...FOSSIER ; FOSSIER ; FOSSIER...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 complétée par un mémoire enregistré le 3 novembre 2005, présentée pour M. André X, par Me Fossier, chez lequel il fait élection de domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 97-1044/98-339 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2 de lui accorder la décharge demandée ; 3 de lui faire...
