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France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 24DA00828

...FORTUNATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., représentée par Me Fortunato, a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdite de circuler sur le territoire français pendant deux ans ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer sa carte nationale d'identité dans un délai...

France | 28/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 18 septembre 2024, 23DA00488

...FORTUNATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2103388 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2023 et le 20 novembre 2023, M. A... C..., représenté par Me Fortunato, demande à la cour : 1° d'ordonner la...

France | 18/09/2024 | 3ème chambre
 
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