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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...FOMBELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...FOMBELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Felibre et la SELARL Etienne et Associés ont demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de la commune d'Aix-en-Provence à leur verser les sommes de 62 790 euros, 38 000 euros et 20 000 euros en réparation de l'effondrement d'un mur le 4 novembre 2008. Par un jugement n° 1103322 du 27 mai 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la SCI Felibre et de la SELARL Etienne et Associés. Procédure devant la Cour : Par une requête...