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...FOLIO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2000, présentée pour la REGION REUNION, dont le siège est Avenue René-Cassin, Moufia, BP 7190, 97719 Saint-Denis de la Réunion, représentée par son président, par Maître Folio, avocat ; La REGION REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, d'une part, à la demande de M. X et du préfet de la Réunion, la délibération de la commission permanente du conseil régional du 11 juin 1999 octroyant des bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 10 juin 2003, 01BX00457
...FOLIO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2001, présentée pour M. Jean Philippe X, gérant de l'Eurl Europ Immobilier dont le siège est situé 41, rue Sainte Marie à Saint Denis de La Réunion 97400 ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux décisions du préfet de La Réunion, en date des 18 juin et 8 juillet 1999, lui refusant le renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier et lui enjoignant de restituer la carte en sa possession ; - de...
