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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 04NC00556
...FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP...Vu I la requête, enregistrée au greffe le 25 juin 2004, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2004, présentée pour le GAEC DU PRAYS ayant pour siège Chaudenay 52600, représenté par M. Bourgeois, par la société d'avocats Floriot-Tribolet ; le GAEC DU PRAYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1231 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 04NC00557
...FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2004, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2004, présentée pour le GAEC du PRAYS ayant pour siège social Chaudenay 52600 représenté par M. Bourgeois Gérard, par la société d' avocats Floriot-Tribolet ; Le GAEC du PRAYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1232 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de...
