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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 21VE01432
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...FLACHET VON CAMPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 40 152 euros assortie des intérêts capitalisés à compter du 22 janvier 2019 en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité d'une décision, en date du 6 mars 2019, par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait présenté le...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 16 avril 2013, 11BX00997
...FLACHET VON CAMPE...Vu 1° sous le n°11BX00997 la requête enregistrée le 22 avril 2011 présentée pour Mme A...B...demeurant ... par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0605098 du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 2011 en tant qu'il a limité la responsabilité de l'Etat à un tiers des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 7 février 2002 sur la route départementale n°994 à Anglars Saint-Felix, en tant qu'il a écarté la responsabilité du département de l'Aveyron, et en tant qu'il lui a alloué une provision de seulement 10 000 euros...
