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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 11LY00608
19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FISCALEX...Vu le recours, enregistré le 23 février 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0800464, n° 0900619 et n° 0900620 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. C...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 2 juillet...