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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 02 décembre 2010, 08MA01738

...JEAN PIERRE FINES ET CORINNE BONNET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mars 2008 et le 13 mai 2008, présentés pour l'EURL COMRIS, dont le siège est 4 cours Jean Ballard à Marseille 13001, par Me Fines ; L'EURL COMRIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504516 du Tribunal Administratif de Marseille en date du 21 janvier 2008 par lequel le tribunal a rejeté sa requête tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002 ainsi que des contributions...

France | 02/12/2010 | 3ème chambre - formation à 3
 
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