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17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 septembre 2011 et régularisée par la production de l'original le 3 octobre 2011, présentée pour Mme Eliane A, demeurant ..., par Me Fillieux, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104509 en date du 18 août 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejet...
135-01-06-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Aides. 135-04 Collectivités territoriales.... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 27 avril 2012, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me L. Fillieux, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904241 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date des 7 mai et 9 juin 2009 par lesquelles l'agence de...
36-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE TOURCOING, représentée par son maire en exercice ; elle demande à la cour de réformer le jugement n° 1004776 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 30 juin 2010 prononçant la radiation des cadres de Mme Corinne A, en tant qu'il lui a enjoint de réintégrer Mme A dans son poste dans le délai...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11DA00562
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu, la décision du 6 avril 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Douai, le jugement de la requête enregistrée, sous le n° 339221, le 4 mai 2010 au secrétariat du conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel A demeurant ..., par la SCP V. Delaporte, F.-H. Briard, E. Trichet, avocats ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de...
