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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18DA01784
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FIELDFISHER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Oise a autorisé la société Caterpillar Matériels Routiers CMR à le licencier pour cessation d'activité. Par un jugement n° 16003671 du 26 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18DA01785
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FIELDFISHER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Oise a autorisé la société Caterpillar Matériels Routiers CMR à le licencier pour cessation d'activité. Par un jugement n° 1603702 du 26 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18DA01786
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FIELDFISHER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Oise a autorisé la société Caterpillar Matériels Routiers CMR à le licencier pour cessation d'activité. Par un jugement n° 1603672 du 26 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18DA01787
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FIELDFISHER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Oise a autorisé la société Caterpillar Matériels Routiers CMR à le licencier pour cessation d'activité. Par un jugement n° 1603688 du 26 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18DA01788
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FIELDFISHER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Oise a autorisé la société Caterpillar Matériels Routiers CMR à la licencier pour cessation d'activité. Par un jugement n° 1603687 du 26 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18DA01789
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FIELDFISHER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Oise a autorisé la société Caterpillar Matériels Routiers CMR à le licencier pour cessation d'activité. Par un jugement n° 1603673 du 26 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18DA01790
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FIELDFISHER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Oise a autorisé la société Caterpillar Matériels Routiers CMR à le licencier pour cessation d'activité. Par un jugement n° 1603670 du 26 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18DA01791
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FIELDFISHER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Oise a autorisé la société Caterpillar Matériels Routiers CMR à la licencier pour cessation d'activité. Par un jugement n° 1603701 du 26 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18DA01792
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FIELDFISHER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Oise a autorisé la société Caterpillar Matériels Routiers CMR à le licencier pour cessation d'activité. Par un jugement n° 1603689 du 26 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18DA01793
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FIELDFISHER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Oise a autorisé la société Caterpillar Matériels Routiers CMR à le licencier pour cessation d'activité. Par un jugement n° 1603698 du 26 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette...
