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...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 19 août 2019 par lesquelles l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché des produits biocides AQUABAC XT, AQUABAC 200G et AQUABAC DF3000 et d'écarter des débats les extraits du rapport de l'Institut national de la recherche agronomique INRA sur l'équivalence technique. Par un jugement n° 1926430 du 15...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ABMI Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, au besoin après expertise, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 à raison de la remise en cause de ses droits au crédit d'impôt recherche, et de lui restituer ses créances reportables d'un montant de 1 035 635...

...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le dégrèvement de la somme de 751 380 euros correspondant aux droits en principal, majorations et intérêts de retard mis à sa charge, au titre des années 2009 et 2010, dont en 2009, au titre de l'impôt sur les sociétés, 252 629 euros en droits, 32 336 euros d'intérêts de retard et 6 672 euros de majorations, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, 342 030 euros en...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ABMI Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, au besoin après expertise, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 à raison de la remise en cause de ses droits au crédit d'impôt recherche, et de lui restituer ses créances reportables d'un montant de 1 035 635 euros...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 18 mars 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Montreuil les requêtes n°s 1429107 et 1429218 présentées par la société Bertrandt France SA. La SA Bertrandt France a demandé au tribunal administratif de prononcer la...

...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1818052/1-1 du 10 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée et accordé aux requérants une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Hyères-les-Palmiers a lancé un appel d'offres pour la fourniture d'un produit larvicide biologique destiné à la lutte contre les moustiques. Par courrier du 4 février 2016, la commune a décidé de retenir l'offre de la société Compagnie Européenne de Réalisations Antiparasitaires CERA pour le produit " Aquabac XT " et a informé la société Bergon du rejet de son offre fondée sur le produit...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Village de vacances " La Buissonnière " a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer le rétablissement de ses déficits au titre des exercices clos le 31 décembre 2008, le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010 ainsi que la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Le manoir de la Pommeraie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et en 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700504 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, la SARL My Maison a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris lui a infligé une amende administrative d'un montant de 54 000 euros pour plusieurs manquements au code de la consommation, assortie de la publication de cette sanction, ensemble la décision du 22 mai 2017 rejetant partiellement son recours gracieux. Par une seconde demande, la SARL My Maison a demandé au tribunal d'annuler le...