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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 mai 2016, 15PA00268
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FIEDLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 0900298, la société NC Numéricable a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 septembre 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a, d'une part, annulé la décision du 4 avril 2008 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine l'avait autorisée à licencier M. A... B...pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 18 octobre 2012, 12PA00788
...FIEDLER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour la société NC Numéricable, dont le siège est 10 rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne 77420, par Me Fiedler ; la société NC Numéricable demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900298/1 et 1001281/1 du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine du 4 avril 2008 et refusé l'autorisation de...
