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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 19BX04807
...FIDAL LA ROCHELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jeanne d'Arc a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la restitution de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée au titre du deuxième trimestre 2017, à hauteur d'un montant de 26 073 euros. Par un jugement n° 1802073 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2019 et le 28 juillet 2020, la société Jeanne d'Arc, représentée...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...FIDAL LA ROCHELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FBL a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1601904 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la société FBL du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au...
