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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2020, 17BX03083
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FIDAL BRIVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Polyclinique Francheville a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution de la cotisation de taxe sur les salaires à concurrence des sommes de 112 973 euros et 106 129 euros au titre des années 2012 et 2013 ainsi que le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle estimait disposer à l'expiration des années 2012 et 2013, soit 187 357 euros au titre de l'année 2012 et 91 649...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18NT00192
...CABINET FIDAL BRIVE-LA-GAILLARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, et à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions résultant de la différence, en base, entre la plus-value à long terme déclarée par la société civile professionnelle SCP Anne-Laure Gérigny-D... et le montant...
...FIDAL BRIVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales afférentes ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n°1401700 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2016 et 19 août 2016, M. et MmeB..., représentées par...
...SOCIETE FIDAL BRIVE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, présentée pour la société MIDI AUTO, dont le siège social est 84 rue Charles Valente à Montfavet 84140 , par Me Nadeau, avocate de la FIDAL ; La société MIDI AUTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100988 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 septembre 2001 du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Provence Alpes-Côte d'Azur, par délégation du préfet de la région Provence Alpes-Côte...
