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36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. ... ...FERSTENBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le maire d'Albertville a retiré les arrêtés du 20 septembre 2017 l'ayant nommé au poste de directeur de police municipale et créé une indemnité spéciale mensuelle de fonctions, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803597 du 7 juillet 2020, le tribunal...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FERSTENBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et le Centre Hospitalier Universitaire Jean Verdier CHU Jean Verdier à lui verser les sommes de 652 000 euros, à titre de dommages et intérêts à raison d'un préjudice matériel, 30 000 euros à raison d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence et 20 000 euros à raison d'un manque à gagner sur sa...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...FERSTENBERT...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Ferstenbert, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218531/5-4 du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le président et les questeurs de l'Assemblée Nationale ont décidé son admission à la retraite à compter du 10 novembre 2012 ; 2° d'annuler, pour excès de...