Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat FERRY-THIRION-GUITTON dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 19 octobre 2006, 05NC00868

...FERRY-THIRION-GUITTON...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour M. Maurice X, élisant domicile ..., par Me Guitton, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301859 du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler la délibération du 3 octobre 2003 par laquelle le conseil municipal de Damloup a «décidé le classement partiel dans le domaine privé communal du chemin rural dit de Verdun à Damloup», d'autre part, à condamner la commune de Damloup à lui verser une indemnité de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 2...

France | 19/10/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 18 novembre 2004, 04NC00179

...FERRY-THIRION-GUITTON...Vu, I/ la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2004, sous le n° 04NC00179, présentée pour Mme Corine Y, élisant domicile ..., par Me Guitton, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 13 juillet 2004 ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-02142 du 22 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 9 décembre 2002 par le maire d'Illzach à M. Ahmet X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner solidairement la commune d'Illzach et M. X à lui...

France | 18/11/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award