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CEDH | CEDH, AFFAIRE FLORINDO DE ALMEIDA VASCONCELOS GRAMAXO c. PORTUGAL, 2022, 001-221474

...FERREIRA ALVES J.J....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FLORINDO DE ALMEIDA VASCONCELOS GRAMAXO c. PORTUGAL Requête no 26968/16 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Licenciement sur la base des données recueillies grâce au GPS installé au su du requérant par son employeur et relatives aux kilomètres parcourus par son véhicule de fonction • Art 8 applicable • Existence d’un cadre normatif protecteur des salariés • Absence de recours devant les tribunaux au sujet de l’installation du dispositif GPS • Juridiction de dernière instance ayant réduit l’ampleur de l’intrusion dans sa vie privée aux données...

CEDH | 13/12/2022 | Cour (quatriÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE VILELA ET AUTRES c. PORTUGAL, 2021, 001-208014

...FERREIRA ALVES J.J....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VILELA c. PORTUGAL Requête no 63687/14 ARRÊT Art 8 matériel • Vie privée • Allégations de négligence médicale au moment de la naissance ayant entraîné l’invalidité de l’enfant • Absence de circonstances exceptionnelles propres à engager la responsabilité de l’État Art 8 procédural • Procédure en responsabilité civile contre l’hôpital jugée défaillante • Manque de promptitude • Exigences découlant de l’obligation procédurale tirée de l’art 8 non satisfaites STRASBOURG 23 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

CEDH | 23/02/2021 | Cour (quatriÈme section)
 
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